CAF, CESU, Avantages fiscaux pour la garde d'enfant à domicile

En quoi ça consiste ?

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (garde d'enfant par exemple) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année.

Qui peut en bénéficier ?

Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d'emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d'impôt est débité de l'impôt dû, ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.

Exemples:

  • Cas 1 : un contribuable est non imposable. Il bénéficie de 1 000 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra un remboursement de 1 000 euros.
  • Cas 2 : un contribuable doit payer 1 000 euros d'impôt. Il bénéficie de 2 000 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra même un remboursement de 1 000 euros.

Ce dispositif s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.

Quelles sont les conditions ?

Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est de :

  • 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne).
  • 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
  • 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
  • 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?

Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes :  

  • garde d'enfant à domicile
  • soutien scolaire et cours à domicile  

En savoir plus: www.impot.gouv.fr

 

En quoi ça consiste ?

Pour vous aider à financer la garde à domicile de votre enfant, une allocation accordée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales)* dans le cadre de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) a été mise en place.
Nos prestations vous permettent de profiter des aides de la CAF, et ce sans plafond de revenus si votre ou l’un de vos enfant(s) a entre 3 et 5 ans.


Les conditions pour bénéficier de cette aide?

  • Avoir un enfant de moins de 6 ans
  • Faire appel à une entreprise agréée
  • Consommer au moins 16 heures par mois de garde à domicile pour votre enfant âgé de moins de 6 ans
  • Avoir une activité professionnelle minimum (748,24 € par un couple salarié ou 374,12 € si le parent est seul)
  • Etre à jour des cotisations d’assurance vieillesse pour les non salariés.

Quels que soient vos revenus, vous êtes concerné par cette aide mensuelle.

Important : Un minimum de 15% de la dépense reste à la charge de la famille.

Nombre d'enfants à charge Revenus < à Ne dépassant pas Revenus > à
1 enfant 20 285 €* 45 077 €* 45 077 €*
2 enfants 23 164 €* 51 475 €* 51 475 €*
3 enfants 26 043 €* 57 873 €* 57 873 €*

 * Depuis le 1er juin 2012, ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Age de l'enfant Montant de l'allocation de base
Moins de 3 ans 697,50 € 581,25 € 465,01 €
3 à 6 ans 348,75 € 290,63 € 232,51 €

Pour connaître le montant de l'allocation à laquelle vous avez droit, n’hésitez pas à suivre ces liens vers le site de la CAF : Simulateur pour connaitre le montant de vos aides   /  Présentation de la CAF (PAJE)

Pour faire votre demande: Demande en ligne ou Télécharger le dossier

Il vient remplacer l'ancien Titre Emploi-Service ou TES.
Il est cofinancé en tout ou en partie par un organisme financeur qui peut être un employeur privé ou public, une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle,...
Il ressemble à un titre restaurant.
Il est vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Les avantages offerts par le CESU préfinancé

Le CESU préfinancé vous permet de bénéficier de services à un coût réduit (par la prise en charge partielle par votre employeur) :

  • Jusqu'à 1830€ de pouvoir d'achat non imposable.
  • 50% de réduction/crédit d'impôt sur les dépenses personnelles dans les services à domicile.

En savoir plus: www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces4.jsp