Conditions générales de service

Article 1 : Mode de Fonctionnement en mode prestataire
Article 2 : Tarifs et modalités de paiement
Article 3 : Réduction ou crédit d’impôt
Article 4 : Résiliation, suspension et annulation de prestations
Article 5 : Services de prestation ou mandat
Article 6 : Assurance (en mode prestataire)
Article 7 : Encadrement et déontologie
Article 8 : Force majeure
Article 9 : Garde partagée
Article 10 : Modifications des conditions générales du service

La mise en place des services de Mababysitter est soumise aux conditions ci-après, dont le Parent souscripteur déclare avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.

Par « Parent souscripteur » il faut entendre toute personne responsable (père, mère, tuteur,…) ayant décidé de recourir pour elle-même ou pour un membre de son foyer, à un ou plusieurs des services de l'agence Mababysitter dispensés par des intervenants à domicile (ci-après : « l’intervenant »).

Article 1 : Mode de Fonctionnement en mode prestataire

A réception de la demande du Parent souscripteur, Mababysitter lui proposera un intervenant, ainsi qu’un tarif qui lui sera adapté.

Après la prise de connaissance de celui-ci, le parent devra confirmer par écrit (mail, courrier manuscrit, fax) ou dans l’espace « client » de notre site internet, l’acceptation :
- des conditions générales
- des tarifs et conditions particulières de Mababysitter
- de l’intervenant qui lui a été proposé

Si les horaires convenus diffèrent de la proposition initiale, le parent devra le préciser par écrit à Mababysitter.

A la fin de chaque mois, ou en fin de prestation, Mababysitter adressera une facture à l’attention du Parent souscripteur ; celle-ci sera transmise par e-mail ou par courrier postale.

Article 2 : Tarifs et modalités de paiement

Mababysitter se réserve la possibilité de réviser le tarif-horaire établit dans le contrat de prestation, en cas d’évolution du taux de TVA et des taux horaires établis par la convention collective applicable au contrat de travail de l’intervenant.

Une facture récapitulative mensuelle sera transmise au client, et devra être réglée à réception par chèque, carte bancaire, virement bancaire, espèce ou chèques emploi-service entreprise (CESU).

Toute somme impayée à l’échéance entraînera :

·         Une majoration de celle-ci, par l’ajout d’intérêts nivelés à une fois et demi du taux légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement du paiement effectif.

·         Le paiement d’une somme forfaitaire de 30€, correspondant aux frais d’ouverture d’un dossier d’impayé.

·         L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.

·         La suspension ou l’annulation de toute demande ou prestation en cours


En cas du rejet d’un chèque bancaire :

·         le paiement à Mababysitter d’une somme forfaitaire de 25€, en contrepartie des frais bancaires et de gestion supplémentaires (courrier de relance, frais téléphonique de relance, représentation du chèque).

Article 3 : Réduction ou crédit d’impôt

Les sommes éligibles au crédit d’impôt de 50% pour l’emploi d’un salarié à domicile sont celles effectivement perçues pendant l’année en cours, selon les conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI, sous réserve de modification de la législation. Le Parent souscripteur ne pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par Mababysitter uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux, qui sont fixés par la législation en vigueur. Le Client reconnaît qu’il a parfaitement été en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Mababysitter.

Mababysitter s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction ou un crédit d’impôt. Il est à noter que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.

Article 4 : Résiliation, suspension et annulation de prestations

Pour les contrats de gardes de longues durée (sortie d’école, gardes planifiées…)

Les vacances scolaires et autres interruptions du service qui auront été précisées à la signature du contrat ne seront pas facturées.

Dans les autres cas :

  • l’annulation d'une intervention pour laquelle le Parent souscripteur aura prévenu par écrit Mababysitter au moins sept jours auparavant, aucune prestation ne sera facturée.
  • l’annulation d'un jour de prestation lequel le Parent souscripteur aura prévenu par écrit Mababysitter moins de sept jours auparavant, il sera facturé 2 heures de prestation.
  • l’annulation de 2 jours de prestation ou plus, pour lesquels le parent souscripteur aura prévenu par écrit Mababysitter au moins sept jours auparavant, il sera facturé 50% de la prestation contractuellement prévue.
  • l’annulation de 2 jours de prestation ou plus, pour lesquels le Parent souscripteur aura prévenu Mababysitter moins de sept jours auparavant, la totalité des heures contractuellement prévues seront dues.

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties concernées par le présent contrat souhaiterait résilier ce dernier, elle devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins un 30 jours avant la date de résiliation.

Il est nécessaire de noter que les présentes conditions générales constitues, pour Mababysitter, une obligation de moyens et non de résultats. En effet, en cas d’impossibilité pour notre organisme d’effectuer la prestation, et ce pour une raison non-imputable au client, la prestation ne donnera pas lieu à facturation, et ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

Dans le cadre d’une prestation de garde ponctuelle :

Toute annulation survenue après l'acceptation et la validation d'un intervenant engendrera la facturation de frais de dossier équivalent à une heure du tarif horaire prévu pour la prestation.

Dans le cadre d’un contrat de mandat:

Le parent souscripteur étant employeur de l’intervenant et en assume seul la gestion et l’encadrement de celui-ci.
Aucun désistement ou annulation ne pourra faire l’objet de dédommagement de la part de Mababysitter.

Article 5 : Services de prestation ou mandat

Le contrat de prestation

Pour une demande de prestation et de mise à disposition d‘un intervenant, Mababysitter effectue les tâches suivantes : recherche et sélection  de l’intervenant, organisation des entretiens de présentation avec la famille, souscription d’une assurance responsabilité, gestion des salaires et obligations administratives légales. Le Parent souscripteur reste libre d’accepter ou non le ou les intervenants proposés par Mababysitter. Il est rappelé que Mababysitter est tenue par une obligation de moyens concernant la vérification des compétences et des qualifications professionnelles des intervenants. Mababysitter ne pourrait être tenu responsable des éventuels dommages causés par un intervenant dont les références et qualités professionnelles ont été vérifiées.

Le choix de laisser des clefs du domicile à l’intervenant et les conséquences de ce choix sont laissés à l’entière responsabilité du Parent souscripteur.

Tous les frais de déplacements de l’intervenant et des enfants, dont il a la responsabilité dans le cadre de la prestation, sont à la charge du Parent souscripteur.

Si l'intervenant effectue une garde aux heures de repas, ceux-ci sont à la charge du Parent souscripteur.


Le Contrat de mandat

Le parent souscripteur peut faire appel à Mababysitter pour un contrat de mandat.
Dans ce cas il s’agit uniquement d’une mise en relation entre le Parent souscripteur et l’intervenant.
Mababysitter effectue les tâches suivantes : recherche et sélection  de l’intervenant, organisation des entretiens de présentation avec la famille.
Le Parent souscripteur est l’employeur de l’intervenant et devra se charger des démarches administratives, déclarations, assurances...

Article 6 : Assurance (en mode prestataire)

Dans le cadre de son contrat de prestation, Mababysitter assure la responsabilité civile des intervenants mis à disposition des parents pour leurs agissements dans le cadre de leur mission.

Article 7 : Encadrement et déontologie

Le Parent souscripteur a la responsabilité de l’encadrement des intervenants, mais aussi de la consignation par écrit de leurs missions et des interdits. Mababysitter ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par l’intervenant mis à disposition qui agit selon les consignes du Parent souscripteur.

Sauf autorisation écrite préalable par le responsable de Mababysitter ou dans le cadre d’un contrat de mandat, le Parent souscripteur s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Mababysitter pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à douze mois à compter du règlement de la dernière facture établie par Mababysitter.

Article 8 : Force majeure

Dans le cadre d’un contrat en mode prestataire, tout événement indépendant de la volonté de Mababysitter ayant pour conséquence le dysfonctionnement des services de notre organisme, tel qu’une maladie de son personnel, grève des moyens de transport… (liste à ne pas considérer comme exhaustive) est défini comme cas de force majeure.  La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de Mababysitter.

Article 9 : Garde partagée

A défaut d’indication particulière de la part du Parent souscripteur, Mababysitter facturera les coûts des prestations à moitié pour chaque famille, qui devra adresser à Mababysitter son acceptation des présentes conditions.

Article 10 : Modifications des conditions générales du service

Mababysitter se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, Mababysitter informera le Parent souscripteur des nouvelles conditions générales en respectant un préavis d’un mois. Celles-ci s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout Parent souscripteur ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat conformément à l’article 4 déjà cité.  Le Parent souscripteur ayant choisi de perpétuer les prestations de Mababysitter accepte donc pleinement et entièrement les nouvelles conditions générales.